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15-19469 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Amplifying Brief

Numéro de cause 15-19469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Social Chamber, declared the appeal forfeited because the amplifying brief was not filed with the registry of the Court of Cassation within the four-month period required by Article 978 of the Code of Civil Procedure, thus upholding the established rule that failure to timely file this document results in the automatic forfeiture of the appeal, leading to the dismissal of the recourse and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, Condamne la société César et M. X..., ès qualités, aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Amplifying Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Mots-clés

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péremption article du CPC dépôt tardif pièces figurant dans le dossier motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 978 du code de procédure civile
The court established the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to submit the supplementary brief (mémoire ampliatif) on time.
Condamne la société César et M. X..., ès qualités, aux dépens
The court ordered the parties to pay the costs.
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03-11075
Irregular Service of Amplifying Brief Renders Appeal Forfeited
21-18047
Appeal Forfeiture for Failure to Serve Amplified Brief
12-27068
Appeal Forfeiture for Untimely Filing of Appeal Brief
85-18337
Appeal Forfeited for Improper Service of Brief
89-86538
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile

The court established the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to submit the supplementary brief (mémoire ampliatif) on time.

Condamne la société César et M. X..., ès qualités, aux dépens

The court ordered the parties to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de quatre mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société César et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.