Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting on behalf of the appellant, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation concerning a decision from the Paris Court of Appeal dated December 12, 2014, via an act filed on September 30, 2016, which occurred after the rapporteur's report was filed on June 10, 2016. The Court, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal after the report's filing must be noted by a judgment, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Rapporteur's Report Filing: The Court, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal after the report's filing must be noted by a judgment, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal based on this article because it occurred after the filing of the report.
This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Present France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2014, au profit de la société Econocom France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juin 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Present France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.