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15-17499 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Name Indispensable Party in Reorganization Proceedings

Numéro de cause 15-17499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court found the appeal inadmissible because it was directed solely against the creditor who had a claim admitted to the debtor's judicial reorganization proceedings, but failed to name the judicial representative as an indispensable party to the appeal, as the obligation to admit the claim is indivisible among the creditor, the debtor, and the judicial representative.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to Name Indispensable Party in Reorganization Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.

Mots-clés

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obligation indivisible exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident partie à la procédure indigence procédurale non prouvée défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of requests for legal fees (demandes fondées sur l'article 700).
article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility among parties.
article 125 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the rule concerning the necessity of calling all parties in cases of indivisibility, which led to the inadmissibility declaration.
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16-20080
Inadmissible Appeal in Insolvency Claim Admission Due to Omission of Necessary Party
18-16493
Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Liquidator in Judicial Reorganization Context
93-20892
Company in Receivership Appeal Inadmissible Due to Improper Party Representation
95-40989
Inadmissible Appeal Due to Defective Representation
14-20882
Creditor's Appeal Inadmissible for Failure to Name Debtor as Appellee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility among parties.

article 125 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the rule concerning the necessity of calling all parties in cases of indivisibility, which led to the inadmissibility declaration.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of requests for legal fees (demandes fondées sur l'article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ;

Attendu que le pourvoi formé par la société Alterim contre l'arrêt ayant admis au passif de son redressement judiciaire des créances de la société Banque populaire de l'Ouest a été dirigé contre cette banque, mais non contre la SCP Desprès, mandataire judiciaire, qui n'est pas intervenue à l'instance devant la Cour de cassation ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Alterim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.