Manager's Appeal in Insolvency Proceedings Ruled Inadmissible by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manager of a company placed into judicial liquidation appealed a decision affirming a judge-commissioner's order that rejected their requests to authorize legal actions on behalf of the debtor company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the relevant legislation regarding appeals in insolvency proceedings did not specifically cover judgments ruling on appeals against orders from the judge-commissioner, the default rules of common law apply, meaning the challenged judgment, being subject to appeal, could not be subject to a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 662-1 du code de commerce, Article 543 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Manager's Appeal in Insolvency Proceedings Ruled Inadmissible by Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the relevant legislation regarding appeals in insolvency proceedings did not specifically cover judgments ruling on appeals against orders from the judge-commissioner, the default rules of common law apply, meaning the challenged judgment, being subject to appeal, could not be subject to a direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble for determining the inapplicability of the appeal to the Supreme Court (Cour de cassation).
Cited in the preamble for determining the inapplicability of the appeal to the Supreme Court (Cour de cassation).
Cited in the preamble for determining the inapplicability of the appeal to the Supreme Court (Cour de cassation).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ;
Attendu que la société Fara a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 13 mars 2012 ; que M. X..., en sa qualité de gérant de cette société, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui, confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a rejeté ses différentes demandes d'autorisation d'exercer des actions judiciaires pour le compte de la société débitrice ;
Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi précitée qui réglementent les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré, rendu sur une demande indéterminée et à ce titre susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.