Correction of Material Error in Judgment Caption Regarding Omitted Respondent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rectified a material error in its prior decision dated January 13, 2015, pursuant to Article 462 of the Civil Procedure Code, because the initial judgment failed to list one of the respondents, who was duly served with the supplementary brief, on the first page of the ruling. The court corrected the caption of the judgment to accurately include all parties originally named in the dispute against whom the appeal was brought, specifically adding the individual served as an heir to the deceased original respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Caption Regarding Omitted Respondent: The court corrected the caption of the judgment to accurately include all parties originally named in the dispute against whom the appeal was brought, specifically adding the individual served as an heir to the deceased original respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the court's action to rectify a material error in a previous ruling.
This provision was cited as the legal basis for the court's action to rectify a material error in a previous ruling (repeated citation).
This order dictates the allocation of legal costs related to the rectification procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'arrêt n° 14 F-D du 13 janvier 2015, sur le pourvoi n° S 13-24907, formé par Mmes Nicole X...- B... et Raymonde X... à l'encontre de Mme Monique Z..., M. Sylvain Z..., l'EARL du Château ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 13 janvier 2015, en ce qu'alors que le mémoire ampliatif avait été signifié le 17 février 2014 à M. Sylvain Z..., pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'héritier de Monique Z..., à l'EARL du Château et à Mme Christine A..., prise en sa qualité d'héritière de Monique Z..., le nom de cette dernière n'a pas été repris en première page de l'arrêt ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 14 F-D rendu le 13 janvier 2015, en ce qu'en page un au lieu de lire :
" Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Nicole X..., épouse B..., domiciliée ...,
2°/ Mme Raymonde X..., domiciliée ...,
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Monique Z..., domiciliée ..., décédée,
2°/ à M. Sylvain Z..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monique Z...décédée,
3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., anciennement dénommée Gaec de la Rivière,
défendeurs à la cassation "
il convient de lire :
" Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Nicole X..., épouse B..., domiciliée ...,
2°/ Mme Raymonde X..., domiciliée ...,
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Christine A..., domiciliée ..., prise en sa qualité d'héritière de Monique Z..., décédée,
2°/ à M. Sylvain Z..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monique Z...décédée,
3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., anciennement dénommée Gaec de la Rivière,
défendeurs à la cassation "
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.