Correction of Material Error in Prior Ruling on Partial Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to correct a material error in a prior ruling where an appellate court's decision was entirely overturned, despite one part of the appeal being rejected. The Court reasoned that the prior ruling incorrectly invalidated the entire appellate decision, whereas the rejection of a specific claim concerning the obligation of a co-ownership association to pay a sum with interest meant that the cassation should only apply to that specific aspect. Consequently, the Court rectified the prior decision to only annul the portion of the appellate ruling that mandated the payment of the specified sum with interest from a particular date, sending the remainder of the case back to the Paris Court of Appeals for further judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Correction of Material Error in Prior Ruling on Partial Cassation: The Court reasoned that the prior ruling incorrectly invalidated the entire appellate decision, whereas the rejection of a specific claim concerning the obligation of a co-ownership association to pay a sum with interest meant that the cassation should only apply to that specific aspect. Consequently, the Court rectified the prior decision to only annul the portion of the appellate ruling that mandated the payment of the specified sum with interest from a particular date, sending the remainder of the case back to the Paris Court of Appeals for further judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis invoked and applied for the rectification of the material error in the previous judgment.
This is the core ruling made by partially quashing the lower court decision as part of the rectification.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée le 18 mars 2016 en application de l'article 462 du code de procédure civile par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Idex énergies, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 190 F-D rendu le 11 février 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° M 14-26.976 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 février 2016 en ce sens que l'arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 septembre 2014 alors que la première branche du moyen unique du pourvoi faisant grief à l'arrêt de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois d'Aulnay à payer à la société Idex énergies la somme de 100 862,34 euros a été rejetée ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Que toutefois, ni le dispositif du jugement confirmé, ni le dispositif de l'arrêt ne prononçant la condamnation des deux syndicats in solidum, la cassation ne peut pas être limitée ainsi que le sollicite le demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 190 du 11 février 2016 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 100 862,34 euros portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2009 ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.