Legislator Jurisprudence & Législation
14-28399 Généré par l'IA

Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Against Electricity Operator

Numéro de cause 14-28399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The homeowners' association for a specific residence filed an appeal against a judgment issued by the Toulouse Court of Appeal on October 6, 2014, concerning a dispute with the electricity distribution network operator; however, the association subsequently lodged an official declaration of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation on September 21, 2016, after the reporting stage had been completed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rule concerning late withdrawals, and ordered the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Against Electricity Operator: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rule concerning late withdrawals, and ordered the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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règles procédurales association affectation résidentielle retrait de l'opposition utilité publique résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of recording the withdrawal of appeal in the ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi », par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 septembre 2016 la SCP Potier de La Varde Buk Lament et Robillot avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi » se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1er chambre section 1) au profit de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Porte d'Albi de son désistement de pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi » aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.