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15-14155 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Judgment Naming Party

Numéro de cause 15-14155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in a prior ruling (No. 1518 F of October 13, 2016) where the operative part mistakenly named a company as "Sogam" when it had become "Adim Urban"; the court thus ordered the modification of the third paragraph of the operative part to correctly state that the opposing party was ordered to pay the sum of 3,000 euros to "Adim Urban."

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Judgment Naming Party: 1518 F of October 13, 2016) where the operative part mistakenly named a company as "Sogam" when it had become "Adim Urban"; the court thus ordered the modification of the third paragraph of the operative part to correctly state that the opposing party was ordered to pay the sum of 3,000 euros to "Adim Urban."

Mots-clés

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rectification de la décision code de procédure civile erreur manifeste commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ;
Art. 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court's action regarding the rectification of a material error.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the modified part of the dispositive order regarding the awarding of costs/damages.
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22-13656
Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Allocation of Costs
08-20732
Correction of Material Error in Prior Ruling
15-17596
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Litigant Name and Costs
07-43107
Rectification of Judgment Due to Material Error in Naming Defendant
15-16469
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Disposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court's action regarding the rectification of a material error.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the modified part of the dispositive order regarding the awarding of costs/damages.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en sa page 4, l'arrêt n° 1518 F mentionne, dans son dispositif au troisième paragraphe, « la société Sogam » alors que celle-ci est devenue la société Adim Urban ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1518 F du 13 octobre 2016 ;

Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.