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15-28777 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly on Social Security Collection Dispute

Numéro de cause 15-28777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, ordered the referral of the appeal filed by the social security collection body against a decision by the Lyon Court of Appeal dated October 7, 2015, to the Plenary Assembly, based on articles L. 431-6 and L. 431-7, first paragraph, of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or divergence in jurisprudence requiring a higher judicial determination on the matter appealed.

Regeste Legislator

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Referral to Plenary Assembly on Social Security Collection Dispute: 431-6 and L. 431-7, first paragraph, of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or divergence in jurisprudence requiring a higher judicial determination on the matter appealed.

Mots-clés

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objet du litige décision de renvoi sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

These articles mandate the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi Q 15-28.777 formé par l'URSSAF Rhône-Alpes contre l'arrêt n° RG14/06113 rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 octobre 2015 (chambre sociale, section B) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.