Legislator Jurisprudence & Législation
15-24280 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indivisible Parties and Partial Withdrawal

Numéro de cause 15-24280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The High Court declared an appeal inadmissible because the parties involved in the original dispute, which concerned the handling of a financial distress situation initiated by an application to a debt restructuring commission, were deemed indivisible in relation to the subject of the appeal. Although the appellants initially filed their appeal against all involved parties, they subsequently withdrew the appeal against two specific entities, but the Court ruled that under the relevant procedural code, an appeal against one indivisible party is only admissible if all parties are included in the proceedings, making the partial withdrawal fatal to its admissibility.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Indivisible Parties and Partial Withdrawal: Although the appellants initially filed their appeal against all involved parties, they subsequently withdrew the appeal against two specific entities, but the Court ruled that under the relevant procedural code, an appeal against one indivisible party is only admissible if all parties are included in the proceedings, making the partial withdrawal fatal to its admissibility.

Mots-clés

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fiction de retrait décision préjudicielle attaquable force de chose jugée partielle mainlevée provisoire indépendance judiciaire droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited to justify declaring the appeal inadmissible due to indivisibility after a partial withdrawal of the appeal.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was mentioned as the basis for the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims regarding costs under this provision.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This part of the dispositive mandates the condemnation of the appellants to the costs, although it does not cite a specific article number for costs like Art. 66 LTF in Swiss law, it is the operative order regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société DIAC et contre la trésorerie municipale de Boulogne-sur-Mer ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu que M. et Mme X..., ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière, ont formé un recours contre la décision d'orientation prise par celle-ci ; que l'établissement public Habitat du littoral a interjeté appel du jugement ayant notamment fixé à une certaine somme le montant de sa créance ;

Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de toutes les parties, M. et Mme X... se sont désistés de celui-ci à l'égard de la société DIAC et de la trésorerie municipale de Boulogne-sur-Mer ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.