Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Paris Court of Appeal via a simple letter received on July 1, 2015, which is contrary to the procedural requirement that an appeal must generally be submitted by a declaration signed by an attorney practicing before the highest courts. Because the case did not fall under an exception dispensing with this representation, the Court declared the appeal inadmissible as it was not properly formed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 974 du code de procédure civile, article 975 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation: Because the case did not fall under an exception dispensing with this representation, the Court declared the appeal inadmissible as it was not properly formed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not formed according to the requirements of procedure, which include this article regarding the manner of forming the appeal.
The appeal was declared inadmissible because it was not formed according to the requirements of procedure, which include this article regarding representation by counsel.
The appeal was declared inadmissible because it was not formed according to the requirements of procedure, which include this article concerning mandatory representation.
This article was used to justify the court examining the admissibility of the appeal on its own motion after informing the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par lettre simple reçue au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2015, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (RG n° 12.02773) ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.