Correction of Material Errors in Cassation Ruling No. 1373 F P+B (2016)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting under its authority pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, corrected material errors in a prior ruling (n° 1373 F P+B of September 22, 2016), specifically rectifying a citation reference from "Article 2244" to the correct "Article 2241" of the Civil Code in the preamble, and changing the term "citation" to "demande" in the fifth paragraph, while also explicitly stating that filing a request for authorization to provisionally register a pledge on a business asset does not constitute a judicial claim under the referenced article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 2241 du code civil; Correction of Material Errors in Cassation Ruling No. 1373 F P+B (2016): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the court to order the material rectification of its previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
A rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;
Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ;
- dans le visa :
Vu l'article 2241 du code civil ;
- dans le cinquième paragraphe ;
Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ;
Dit que sur les diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge de la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.