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15-25988 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Interlocutory Ruling Regarding Real Estate Sale Suspension

Numéro de cause 15-25988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which dismissed a request to suspend the provisional enforcement of a judgment ordering a forced real estate sale, neither partially resolved the main issue nor terminated the overall seizure proceedings, meaning it was not an appealable judgment under the specific exceptions provided by the Code of Civil Procedure for interlocutory rulings that do not end the instance.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Interlocutory Ruling Regarding Real Estate Sale Suspension: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable code de procédure civile biens immeubles voie d'exécution détournement d'objets sous main de justice ordre de saisie

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the principle that only final judgments can be appealed, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the reasoning related to the non-final nature of the decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
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17-19587
Property Sale Appeal Inadmissibility
16-10262
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Enforcement Order
16-25124
Supreme Court Quashes Appeal Inadmissibility Based on Unrelated Precedent
09-13899
Appeal against Real Estate Auction Order Deemed Inadmissible
16-25493
Bankruptcy Sale Postponement Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the principle that only final judgments can be appealed, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the reasoning related to the non-final nature of the decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre M. et Mme X... par la société MCS et associés, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée de biens immobiliers leur appartenant et fixé l'audience d'adjudication au 2 avril 2015 ; qu'à cette audience, M. et Mme X... ont déposé des conclusions aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande, ils ont interjeté appel de ce jugement ;

Attendu que l'arrêt, qui se borne à constater que l'appel n'est pas soutenu, ne tranche pas pour partie le principal ni ne met fin à la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.