Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following an investigation into organized theft and conspiracy, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the denial of their request for release pending trial. The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant had already terminated due to their release on September 28, 2016, the appeal concerning the denial of release had become moot, consequently ruling that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial: The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant had already terminated due to their release on September 28, 2016, the appeal concerning the denial of release had become moot, consequently ruling that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited before the decision, but the final order relies on the fact that the detention has ended, rendering the appeal moot.
This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mihaï X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vols en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 4 décembre 2015, a pris fin le 28 septembre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.