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14-86638 Généré par l'IA

Supreme Court Decision on Conditional Release Appeals

Numéro de cause 14-86638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed two appeals filed against a decision by the court of appeal regarding a request for conditional release; the Court declared the appeal filed on September 25, 2014, inadmissible because the appellant had already exhausted her right to appeal the decision by filing a first appeal on September 19, 2014, and further reasoned that the appeal filed on September 19, 2014, was rendered moot, and therefore no ruling was necessary on it, because the appellant was subsequently granted conditional release and released from custody.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Decision on Conditional Release Appeals: The Supreme Court addressed two appeals filed against a decision by the court of appeal regarding a request for conditional release; the Court declared the appeal filed on September 25, 2014, inadmissible because the appellant had already exhausted her right to appeal the decision by filing a first appeal on September 19, 2014, and further reasoned that the appeal filed on September 19, 2014, was rendered moot, and therefore no ruling was necessary on it, because the appellant was subsequently granted conditional release and released from custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle constatation de droits subjectifs recours contre décision de renvoi suspension de l'expulsion droit de visite révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Although cited, this article was not explicitly used in the dispositive orders (I and II) as the direct ground for the decision regarding the two appeals.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final record to indicate the composition of the chamber that deliberated, not as a basis for the legal ruling.
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09-85985
Supreme Court Dismisses Appeal on Revocation of Conditional Release
20-86230
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Release
12-84743
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
00-85958
Appeal Moot Due to Release from Custody
12-84741
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Although cited, this article was not explicitly used in the dispositive orders (I and II) as the direct ground for the decision regarding the two appeals.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final record to indicate the composition of the chamber that deliberated, not as a basis for the legal ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Hana X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 septembre 2014, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 25 septembre 2014 :

Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 19 septembre 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le19 septembre 2014 ;

Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2014 :

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que Mme X..., ayant été admise au bénéfice de la libération conditionnelle par décision du juge de l'application des peines, en date du 18 juin 2015, et libérée le 29 juin 2015, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

I- Sur le pourvoi formé le 25 septembre 2014 :

Le déclare IRRECEVABLE ;

II- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2014 :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.