License Suspension Appeal Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, initially fined for speeding, opposed the penalty and was subsequently convicted by default after failing to appear at the hearing following his opposition, leading to a one-year license suspension which was formally served upon him during a police stop over two years later, at which time he was incorrectly advised of his right to appeal within ten days. The appellant subsequently appealed this conviction over a year after the original service date, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible as being filed beyond the ten-day statutory limit following the initial service, and the high court upheld this decision, reasoning that even though the initial service was irregular, the appeal was still lodged outside the permissible ten-day window following the subsequent notification that actually opened the door for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; License Suspension Appeal Deadline Dispute: The appellant subsequently appealed this conviction over a year after the original service date, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible as being filed beyond the ten-day statutory limit following the initial service, and the high court upheld this decision, reasoning that even though the initial service was irregular, the appeal was still lodged outside the permissible ten-day window following the subsequent notification that actually opened the door for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eddy X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a déclaré son appel non admis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 505-1, 559 et 560 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 700 euros d'amende pour excès de vitesse ; que, cité à parquet le 11 janvier 2012 par l'officier du ministère public, il a été condamné par un jugement de défaut du 23 janvier 2012 à une suspension de permis de conduire d'un an ; que ce jugement a fait l'objet d'une signification à parquet le 19 mars 2012 ; qu'à l'occasion d'un contrôle routier effectué le 31 mars 2014, les services de police ont porté à la connaissance de M. X... le jugement précité ; qu'il est mentionné dans le procès-verbal de notification que l'intéressé peut former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours ;
Attendu que M. X... a interjeté appel du jugement le 16 octobre 2015 ; que par ordonnance du 2 décembre 2015, le président de la chambre des appels correctionnels a déclaré cet appel irrecevable comme tardif, ayant été formé plus de dix jours à compter de la signification à parquet ;
Attendu que, si c'est à tort que l'ordonnance attaquée fait produire des effets à la signification à parquet du 19 mars 2012, alors que l'adresse du prévenu figurant dans sa déclaration d'opposition à ordonnance pénale, cette signification était irrégulière, et si, par voie de conséquence, la notification des services de police du 31 mars 2014 ouvrait la voie à un recours, l'intéressé ne saurait se faire un grief de ce que son appel ait été déclaré irrecevable dès lors qu'il a été formé au-delà du délai légal de dix jours à compter de la notification ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli, la demande de dommages-intérêts présentée à l'encontre d'un huissier de justice étant par ailleurs irrecevable dans le cadre de la présente instance ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.