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15-86014 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Decision Upholding Committal Order Not Final Ruling

Numéro de cause 15-86014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was filed by an individual against a decision by the appellate chamber which upheld an investigating judge's order sending them to trial for public insult against a private individual. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which confirmed a committal order following the public prosecutor's appeal, did not definitively rule on any jurisdictional matter or dispose of the case in a manner binding on the trial court, thus failing to meet the criteria for an admissible appeal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Decision Upholding Committal Order Not Final Ruling: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which confirmed a committal order following the public prosecutor's appeal, did not definitively rule on any jurisdictional matter or dispose of the case in a manner binding on the trial court, thus failing to meet the criteria for an admissible appeal under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi compétences juridictionnelles exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 574 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision did not settle any question of jurisdiction or contain any final provision binding on the trial court, as stipulated by this article.
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66-92280
Accused's Appeal Against Committal Order Inadmissible
14-25280
Appeal Inadmissible: Judgment Not Final at Lower Instance
03-47811
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision Susceptible to Further Review
86-17647
Appeal Inadmissible: Incident of Provisional Enforcement Not Final Judgment
95-19626
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision did not settle any question of jurisdiction or contain any final provision binding on the trial court, as stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Françoise X...,

contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.