Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16/01066 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Substantiation

Numéro de cause 16/01066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a judgment from the children's judge that declined to institute protective measures for two minors and ordered the public treasury to cover the costs; however, the appellant failed to appear at the appellate hearing, provided no justification for his appeal, and offered no arguments to support his challenge. Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety because the appellant did not substantiate his appeal or appear to present his case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 al 2 du CPC; Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Substantiation: Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety because the appellant did not substantiate his appeal or appear to present his case.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs qualité pour recourir audience publique interprétation de l'arrêt défaut de preuve classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC
Cited as the procedural basis for rendering the decision outside of public hearing by making it available at the registry.
Généré par l'IA
02-43724
Appeal Dismissed Due to Non-Appearance
21/030641
Appeal Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance
93-40667
Failure to Prosecute Appeal Due to Appellant's Non-Appearance
20/010711
Appeal Dismissed for Appellant Non-Appearance
17-27005
Appeal Dismissal Upheld Due to Appellant's Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC

Cited as the procedural basis for rendering the decision outside of public hearing by making it available at the registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VS-FB

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

ARRÊT No 15 DU 10 NOVEMBRE 2016

R. G : 16/ 01066

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 03 Juin 2016, enregistrée sous le no 207/ 0288

APPELANT :

Monsieur Olivier X...

...

...

97139 LES ABYMES

Non Comparant, ni repésenté

INTIMES :

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

1, rue Duplessis

97110 POINTE-A-PITRE

Représentée par Mme Y...

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 octobre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

M. Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.

Mme Claire Prigent, conseiller,

Mme Joellle Sauvage, conseiller,

qui en ont délibéré

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 novembre 2016.

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par M. Eric Ravenet, substitut général, qui a fait connaître son avis.

GREFFIER,

Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Francis Bihin, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rappel de la procédure

Par jugement du 3 juin 2016, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :

- dit n'y avoir lieu à instituer une mesure de protection à l'égard de David Z...et de Josué Z...,

- dit que les dépens du jugement seront supportés par le Trésor Public.

Le jugement a été notifié le 11 juillet 2016 à M. Olivier X....

Par lettre parvenue au greffe le 18 juillet 2016, M. Olivier X...a interjeté appel des dispositions du jugement concernant Josué Z....

M. Olivier X...et l'Aide sociale à l'enfance ont été convoqués à l'audience du 6 octobre 2016 par les soins du greffe.

L'acte d'appel et l'ensemble des pièces du dossier ont été communiqué au ministère public.

Les demandes

A l'audience tenue le 6 octobre 2016 tenue en Chambre du conseil, à laquelle l'affaire a été appelée,

M. Olivier X...n'a pas comparu et n'a fourni aucune excuse. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'il ait eu connaissance de la convocation.

Le ministère public demande la confirmation du jugement.

EXPOSE DES MOTIFS

M. Olivier X...n'expose aucun motif à l'appui de son appel et n'a pas comparu pour faire valoir ses arguments. Il convient de confirmer le jugement rendu le 3 juin 2016 par le juge des enfants de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en chambre du conseil, en matière d'assistance éducative, par décision réputé contradictoire rendue en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 3 juin 2016 par le juge des enfants de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le président,