Judicial Liquidator's Withdrawal of Appeal Constitutes Acceptance of Judgment and Triggers Cost Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial liquidator for the appellant company, which was undergoing judicial liquidation, formally withdrew the appeal originally filed by the company's manager against a lower court order. The appellate court reasoned that, according to procedural rules, this withdrawal of appeal constitutes an acceptance of the judgment and results in the extinction of the proceedings, obligating the withdrawing party, unless otherwise agreed, to bear the costs of the terminated instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Judicial Liquidator's Withdrawal of Appeal Constitutes Acceptance of Judgment and Triggers Cost Liability: The appellate court reasoned that, according to procedural rules, this withdrawal of appeal constitutes an acceptance of the judgment and results in the extinction of the proceedings, obligating the withdrawing party, unless otherwise agreed, to bear the costs of the terminated instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders regarding the outcome of the appeal (which is acknowledging the withdrawal).
Cited in the dispositive to rule that the party who withdrew the appeal must bear the costs of the extinguished proceedings.
Texte complet
MAT/ JA
SARL CONSTRUCTION BDC
C/
Saïd X...
SELARL MP ASSOCIES-ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTION BDC
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00760
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 03 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ 00036
APPELANTE :
SARL CONSTRUCTION BDC
ayant fait l'objet d'un liquidation judiciaire
non comparante
INTIMÉ :
Saïd X...
...
21300 CHENOVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 212310022016004369 du 16/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
représenté par Maître Sabira BOUGHLITA, avocat au barreau de DIJON
PARTIES INTERVENANTES :
SELARL MP ASSOCIES-ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION BDC
19 Avenue Albert Camus-CS 56525
CS 56525
21065 DIJON CEDEX
non comparante
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
La Pointe de la Colombière
4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny-BP 40338
71322 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
représenté par Me Christian DECAUX de la SCP DU PARC CURTIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA, Greffier,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS
Attendu qu'il doit être constaté que la SELARL MP Associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Construction BDC, a indiqué se désister de l'appel formé initialement par le dirigeant de cette société ;
Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate que SELARL MP Associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Construction BDC s'est désistée de l'appel formé initialement par le dirigeant de cette société,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que, sauf convention contraire, elle doit supporter les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le président
Josette ARIENTA Roland VIGNES