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15/00432 Généré par l'IA

Catering Company v. Individual (Case Withdrawal)

Numéro de cause 15/00432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a lower labor court judgment, the appellate court addressed a case involving an individual and a catering company; the court, finding that both parties had jointly requested the removal of the case from the court's docket, granted this request pursuant to procedural rules allowing for such withdrawal upon mutual consent and specified that the matter could be reinstated upon the application of either party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Catering Company v. Individual (Case Withdrawal): In an appeal stemming from a lower labor court judgment, the appellate court addressed a case involving an individual and a catering company; the court, finding that both parties had jointly requested the removal of the case from the court's docket, granted this request pursuant to procedural rules allowing for such withdrawal upon mutual consent and specified that the matter could be reinstated upon the application of either party.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales éloignement retrait de la requête décision préjudicielle attaquable renvoi ad separatum droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
article 383 du code de procédure civile
The court ordered that the case can be reinstated upon request of one of the parties, citing this article.
Généré par l'IA
15/00431
Catering Service Labor Appeal Withdrawal
11/00632
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
09/02538
Appeal Withdrawal and Procedural Termination
09/02537
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
90-43478
Case Withdrawal and Untimely Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 383 du code de procédure civile

The court ordered that the case can be reinstated upon request of one of the parties, citing this article.

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Texte complet

MFR/ CB

Jessica X...

C/

SAS GROUPE ELITE RESTAURATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

No

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00432

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 17 Avril 2015, enregistrée sous le no 13/ 00556

APPELANTE :

Jessica X...

...

21390 BIERRE LES SEMUR

représentée par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

SAS GROUPE ELITE RESTAURATION

15 rue Valentin Privé

89300 JOIGNY

représentée par Me Lucienne RIZZO DE METZ, avocat au barreau de SENS substituée par Me Marie CASSEVILLE, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,

Gérard LAUNOY, Conseiller,

Karine HERBO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;

Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,

Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le président

Catherine BORONT Marie-Françoise ROUX