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15/00455 Généré par l'IA

Social Security Contributions Dispute Withdrawal Granted

Numéro de cause 15/00455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a social security contributions dispute between a collection agency and a company, the appellate court ordered the removal of the case from its docket because both involved parties jointly requested the withdrawal. The court granted this request, stating that the matter would be reinstated upon application by either party, pursuant to the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Social Security Contributions Dispute Withdrawal Granted: The court granted this request, stating that the matter would be reinstated upon application by either party, pursuant to the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale objet du litige révocation de rentes sociales créance de cotisation code de procédure civile rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
article 383 du code de procédure civile
Cited in the reasoning as the basis for allowing the case to be reinstated upon request of one of the parties following its removal from the roll.
Généré par l'IA
87-19749
Social Security Agency Appeal Withdrawal Presumption
94-22169
Social Security Contributions on Severance Payment Dispute
12/02457
Social Security Contribution Collection Appeal Dismissed
21/010951
Social Security Agency Withdrawal of Appeal Confirms Lower Court Judgment
96-15112
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation in Social Security Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 383 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for allowing the case to be reinstated upon request of one of the parties following its removal from the roll.

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Texte complet

MFR/FG

URSSAF Rhône-Alpes

C/

Société TRIANGLE 33 (anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

No

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00455

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 23 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-294

APPELANTE :

URSSAF Rhône-Alpes

Site de l'Ain

TSA 90001

01016 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

Société TRIANGLE 33 (anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE)

136 rue de la Levée

01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE

représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Marie-Françoise ROUX, Conseiller,

Gérard LAUNOY, Conseiller,

Karine HERBO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;

Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,

Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le président

Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX