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15/00405 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Upon Joint Motion Following Party's Death

Numéro de cause 15/00405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding concerning a judgment from the Labor Tribunal, where one party had subsequently died, the appellate court ordered the case to be removed from its docket based on the joint request of the remaining party and the representatives of the deceased party, while stipulating that the case could be reinstated upon the request of either party pursuant to the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Appeal Dismissal Upon Joint Motion Following Party's Death: In an appeal proceeding concerning a judgment from the Labor Tribunal, where one party had subsequently died, the appellate court ordered the case to be removed from its docket based on the joint request of the remaining party and the representatives of the deceased party, while stipulating that the case could be reinstated upon the request of either party pursuant to the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus décisions incidentes recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel testament conjonctif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
article 383 du code de procédure civile
Cited to order that the case will be reinstated upon request of one of the parties after being struck from the roll.
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14/00897
Appeal Against Dismissal of Complaint Regarding Unresolved Death Following Acquittal
23NT01197
Appeal Dismissal Due to Appellant's Post-Judgment Death
13-26714
Interruption and Removal of Appeal Following Party's Death
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
08-10015
Appeal Dismissal Due to Failure to Join Heirs of Deceased Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 383 du code de procédure civile

Cited to order that the case will be reinstated upon request of one of the parties after being struck from the roll.

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Texte complet

MFR/CB

DIJON CÉRÉALES LOGISTIC

C/

Guy X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

No

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00405

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no 14/00037

APPELANTE :

DIJON CÉRÉALES LOGISTIC

4 boulevard de Beauregard

21604 LONGVIC

représentée par Me Jean-dominique GERBEAU de l'ASSOCIATION ASSOCIATION GERBEAU ET PRETOT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉ :

Guy X...

Décédé le 02 septembre 2016

représenté par Me Michel DEFOSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL DEFOSSE, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,

Gérard LAUNOY, Conseiller,

Karine HERBO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;

Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,

Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le président

Catherine BORONT Marie-Françoise ROUX