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15/00378 Généré par l'IA

Social Security Collection Agency v. Interim Company: Appeal Withdrawal

Numéro de cause 15/00378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute between a social security collection agency and an interim company, the appellate court decided to remove the case from its docket because both parties jointly requested its withdrawal. The court granted this request as allowed by law, further specifying that the case could be reinstated upon the application of either party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Social Security Collection Agency v. Interim Company: Appeal Withdrawal: The court granted this request as allowed by law, further specifying that the case could be reinstated upon the application of either party.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale retrait de la requête réquisition de poursuite mesure préprovisionnelle recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
article 383 du code de procédure civile
Cited to state that the case will be reinstated upon request by one of the parties, as part of the final decision.
Généré par l'IA
21-15462
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
97-18893
Company v. Social Security Court (Withdrawal of Appeal)
08-14159
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute
12-25793
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Legal Costs
22-17279
Limited Liability Company Withdrawal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 383 du code de procédure civile

Cited to state that the case will be reinstated upon request by one of the parties, as part of the final decision.

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Texte complet

MFR/FG

URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)

C/

Société MCM INTÉRIM (nom commercial BTI INTÉRIM)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

No

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00378

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-297

APPELANTE :

URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)

8 boulevard Georges Clemenceau

21037 DIJON CEDEX

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

Société MCM INTÉRIM (nom commercial BTI INTÉRIM)

40 avenue Edouard Herriot

71000 MÂCON

représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Marie-Françoise ROUX, Conseiller,

Gérard LAUNOY, Conseiller,

Karine HERBO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;

Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,

Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le président

Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX