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16/00267 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Annulment of Removal Order

Numéro de cause 16/00267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a lower court's order extending an individual's detention in a retention center following an order for expedited removal. The appellate court found that the appeal was rendered moot because, on the same day, the administrative tribunal had annulled the removal order, and the detention center subsequently released the individual, leading the appellate court to declare the appeal without object while deeming it admissible.

Regeste Legislator

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Appeal Moot Due to Annulment of Removal Order: Attendu que par télécopie de ce jour à 15H22, l'avocat de Murera X... nous a transmis le dispositif du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 18 novembre 2016, annulant l'arrêté portant reconduite à la frontière sans délai de son client.

Mots-clés

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internement administratif éloignement exigibilité de l'exécution du renvoi recours contre décision de renvoi révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union
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17-83040
Appeal on Moot Detention Order
2508040
Moot Detention Challenge Following Annulment of Removal Order
17/00295
Appeal Against Extension of Administrative Detention Following Annulment of Initial Order
2410612
Mootness of Annulment of Administrative Detention Order Following Release Decision
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release

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Texte complet

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 269

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 21 novembre - 10 heures 30

Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 16 Novembre 2016 à 14H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

- Murera X...

né le 02 Février 1977 à KINSHASA

de nationalité Congolaise

Vu l'appel formé le 18/11/2016 à 11 h 05 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Attendu que par télécopie de ce jour à 15H22, l'avocat de Murera X... nous a transmis le dispositif du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 18 novembre 2016, annulant l'arrêté portant reconduite à la frontière sans délai de son client.

Que par télécopie adressée à la cour ce jour à 15H32, le centre de rétention de Cornebarrieu nous a avisé qu ‘il a été mis fin à la rétention de Murera X....

Qu'il y lieu de dire que l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse qui a ordonné la prolongation de la rétention de Murera X..., est désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons l'appel recevable ;

Disons celui-ci sans objet ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Murera X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT

Isabelle BACOU Danièle IVANCICH