Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16/00270 Généré par l'IA

Detention Extension Challenge Affirmation: Administrative Diligence Upheld

Numéro de cause 16/00270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed challenging a detention extension order for a foreign national held in a retention center, with the appellant arguing the administration failed to exercise sufficient diligence to effectuate the departure to the country of origin. The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that while judicial authorities can assess administrative diligence, they cannot review consular actions; in this case, the administration had undertaken sufficient efforts, including ensuring necessary consular audition and obtaining the required travel document, thereby rendering the argument of insufficient diligence inoperative, and furthermore, the individual, lacking a passport and guarantees of representation, was ineligible for an order to report to a residence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L 554-1 du CESEDA; Detention Extension Challenge Affirmation: Administrative Diligence Upheld: The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that while judicial authorities can assess administrative diligence, they cannot review consular actions; in this case, the administration had undertaken sufficient efforts, including ensuring necessary consular audition and obtaining the required travel document, thereby rendering the argument of insufficient diligence inoperative, and furthermore, the individual, lacking a passport and guarantees of representation, was ineligible for an order to report to a residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire passeport recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel décision étrangère ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L 554-1 du CESEDA
This article was cited as the basis for the decision on the merits, leading to the confirmation of the detention extension order.
Généré par l'IA
22/068711
Administrative Detention Extension Upheld Despite Appellant's Claim of Insufficient Diligence
22/080321
Appeal Against Administrative Detention Extension Denied Due to Fulfillment of Due Diligence Obligations
22/00480A
Extension of Administrative Detention Upheld Despite Diligence Claims
22/075161
Extension of Administrative Detention Upheld Despite Appellant's Claim of Administrative Inaction
17/00288
Administrative Detention Prolongation Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L 554-1 du CESEDA

This article was cited as the basis for the decision on the merits, leading to the confirmation of the detention extension order.

Article L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles establish the jurisdiction of the Chamber of Instruction to hear the appeal against the detention order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 273

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures 30

Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

-Senouci X...

né le 07 Octobre 1969 à MASCARA

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 12 h 58 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;

A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :

Senouci X...

-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office

-avec le concours de Nouria Y..., interprète en langue arabe

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté et le moyen qu'il contient ;

M. Le Préfet de la Haute Garonne, et le conseil de X... entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable ;

Vu l'article L 554-1 du CESEDA ;

Attendu au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée ;

Attendu que le juge judiciaire a compétence pour apprécier l'éventuelle insuffisance des diligences de l'administration en vue de parvenir au départ de l'étranger ; que toutefois il ne peut apprécier les diligences consulaires ;

qu'en l'espèce l'administration a effectué des diligences suffisantes à destination du pays destinataire, à savoir l'ALGERIE ; qu'en effet M. X... est dépourvu de passeport en cours de validité ; que dès lors l'audition par le consulat en vue de la délivrance d'un laissez-passer est nécessaire ; que le consul a été saisi dès le 29/ 09/ 2016, avant la libération de l'interessé qui était détenu ; que depuis diverses diligences ininterrompues ont été effectuées, tant avant qu'après la libération, dont l'audition de l'interessé par le consul, énumérées dans la requête en seconde prolongation, le laissez-passer étant délivré le 16/ 11/ 2016, une demande de routing étant transmise le même jour ;

Que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences est donc inopérant ;

Et attendu que M. X..., dépourvu de passeport et de garanties de représentation, ne peut bénéficier d'une assignation à résidence ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 18 Novembre 2016 ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES, service des étrangers, à Senouci X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT

Isabelle BACOU Louis PARANT