Appeal Withdrawal by Detained Australian National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, acting on an appeal filed against a judge's order of November 18, 2016, which extended the detention of an individual whose nationality was Australian, acknowledged the appellant's explicit declaration during the public hearing on November 22, 2016, that he wished to withdraw his appeal; consequently, the court deemed the appeal admissible but recorded the withdrawal of the appeal by the detained person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal by Detained Australian National: Attendu que X...Goran indique lors de la présente audience qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention rendu le 18 novembre 2016 à 14 heures 17.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles define the jurisdiction and context for the appeal regarding detention, which is the subject matter the court is ruling upon.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 276
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Goran X...
né le 01 Décembre 1959 à POZAREVAC
de nationalité Australienne
Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 12 h 19 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;
A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Goran X...
-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
-avec le concours de Michel Y..., interprète en langue anglaise, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que X...Goran indique lors de la présente audience qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention rendu le 18 novembre 2016 à 14 heures 17.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, donne acte de son désistement d'appel à X...Goran ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AVEYRON, service des étrangers, à Goran X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOULouis PARANT