Appeal Withdrawal and Cost Order in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing company sought to withdraw its appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeals on May 20, 2015, following litigation involving a former employee and the unemployment office; the Court of Cassation, recognizing the formal declaration of withdrawal filed by the appealing company's counsel, noted the withdrawal as required by procedural rules and consequently ordered the appealing company to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order in Employment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This article is used to rule on the payment of legal fees/indemnities to the opposing party (Mme X...).
Texte complet
Arrêt n° 2198 F-D
Pourvoi n° X 15-22.298
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société The Walt Disney Company France, société par actions simplifiée, dont le siège est Tolbiac 1 Masséna, 25 quai Panhard Levassor, 75644 Paris cedex 13,
contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Karine X..., domiciliée ...,
2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est Le Cinétic, 1-5 avenue du docteur Gley, 75020 Paris,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société The Walt Disney Company France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2016, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société The Walt Disney Company France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société The Walt Disney Company France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société The Walt Disney Company France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société The Walt Disney Company France à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.