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15-19737 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 15-19737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal previously lodged by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal dated December 3, 2014, as formally declared by the appellant's counsel on June 10, 2016; the Court noted that this withdrawal, occurring after the filing of the report, required formal acknowledgment by an order, as mandated by the relevant procedural code, and consequently ruled to formally acknowledge the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article.
Généré par l'IA
10-19495
Withdrawal of Appeal to Supreme Court following Paris Court of Appeal Ruling
08-43672
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
05-19233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
16-10594
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.