Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the appellant, a brokerage and distribution company, formally withdrew its appeal against a Paris Court of Appeal decision dated June 24, 2015, via a filing on September 7, 2016, and in accordance with procedural rules requiring a ruling to formalize withdrawal after the report's submission, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Llhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to take note of the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
This is the core order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The appellant is ordered to pay the costs.
Cited as the procedural basis for signing and rendering the decision in public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société de Courtage et de diffusion Codif International se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 juin 2015 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société de Courtage et de diffusion Codif International de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Llhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.