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15-23487 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment

Numéro de cause 15-23487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the judgment being contested, which ruled on an employee's request for the reinstatement of pre-January 2013 remuneration conditions, was incorrectly characterized as a final decision; pursuant to the code of civil procedure, a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal unless specified otherwise, and a second relevant article restricts cassation appeal only to judgments rendered in final instance, meaning the judgment was not appealable to the high court at that stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the payment of a sum for legal costs under this provision.
article 456 du code de procédure civile
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.
Art. 605 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision was subject to appeal, meaning it was not a final judgment.
Art. 40 du code de procédure civile
Cited to establish that the decision being challenged was subject to appeal because it ruled on an indeterminate claim.
Généré par l'IA
90-44155
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment
11-25548
Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
88-15549
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision was subject to appeal, meaning it was not a final judgment.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited to establish that the decision being challenged was subject to appeal because it ruled on an indeterminate claim.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to order the payment of a sum for legal costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Industrielle pour le développement de la sécurité s'est pourvue en cassation contre un jugement ayant notamment statué sur une demande du salarié tendant au rétablissement des conditions de rémunération qui étaient les siennes avant janvier 2013 ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Industrielle pour le développement de la sécurité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Industrielle pour le développement de la sécurité à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.