Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, formally withdrew its appeal to the Supreme Court after the rapporteur's report had already been filed, which is evidenced by a declaration submitted to the court registry. Given that the withdrawal occurred subsequent to the report's filing, the court, pursuant to the relevant procedural article requiring an order to note such a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and ordered them to pay a specific sum to the opposing party under the provision relating to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Assessment of Costs: Given that the withdrawal occurred subsequent to the report's filing, the court, pursuant to the relevant procedural article requiring an order to note such a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and ordered them to pay a specific sum to the opposing party under the provision relating to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify acknowledging the withdrawal of the appeal as it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request and the award of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la société Asserdis contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) le 16 juillet 2015, au profit de la société des Frères Nordin, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mai 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Asserdis de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société des Frères Nordin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.