Withdrawal of Appeal after Rapporteur's Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's opinion on August 10, 2016, the counsel for a company formally lodged a unilateral and absolute withdrawal of the appeal it had lodged against a specific judgment from the Paris Court of Appeal, dated April 16, 2015, in favor of the opposing company, on September 22, 2016; consequently, the Court of Cassation, Commercial Chamber, noted this withdrawal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure when withdrawal occurs after the report has been filed, officially recording the withdrawal without ruling on the merits and allocating the costs to each party while rejecting claims for expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal after Rapporteur's Opinion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the need to record the withdrawal of the appeal by means of a ruling.
This article was cited to reject the requests concerning the awarding of legal fees (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bernheim Dreyfus & Co contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5) le 16 avril 2015, au profit de la société Lutetia capital, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 août 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., en qualité de liquidateur de la société Bernheim Dreyfus & Co, de son désistement de pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.