Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought to annul an expropriation order transferring their land to a departmental council for a cycling path project, arguing the order should be annulled following a pending administrative appeal challenging the underlying declaration of public utility. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the resolution of the administrative appeal, which would determine the legality of the expropriation order, was pending, and no final decision had been reported, ordering the case to be reinstated upon production of the administrative court's irrevocable decision or proof of withdrawal from that proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que le pourvoi n° X 15-25.426 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Outcome: The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the resolution of the administrative appeal, which would determine the legality of the expropriation order, was pending, and no final decision had been reported, ordering the case to be reinstated upon production of the administrative court's irrevocable decision or proof of withdrawal from that proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order given by the Court, resulting in the case being struck off the register.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que M. X..., Mme Y... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 10 juin 2015, portant transfert de propriété, au profit du conseil général du Maine-et-Loire, de parcelles leur appartenant ;
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 janvier 2012 ;
Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° X 15-25.426 est radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y... demandeurs au pourvoi principal
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé le transfert de propriété de partie des parcelles appartenant à M. Gabriel X... cadastrées section B, n° 554 (Basse Haillère), 553 (Petit Charron), 552 (Basse Haillère), 1396 (Aillère) sur la commune de Chambellay et de partie des parcelles appartenant à Mme Chantal Y... cadastrées section B, n° 784 (La Ménardière), n° 53 (Vaubenière), 59 (Les Gratte Loup) sur la commune de Grez-Neuville,
AUX MOTIFS QUE :
« Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 21-1 à L 121-5, R. 121-1 à R. 121-2, R. 131-1 à R. 131-2, R. 131-3 à R. 131-8 et L. 220-1 ;
Vu la requête du 13 Avril 2015 du Préfet de Maine-et-Loire parvenue le 17 Avril 2015 à notre secrétariat et tendant à voir prononcer l'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine-et-Loire) et La Jaille -Yon (Maine-et-Loire);
Vu l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 06 janvier 2012 dudit Préfet ayant déclaré d'utilité publique l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine-et-Loire) et La Jaille-Yon (Maine-et Loire), l'expropriation devant être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date de la publication dudit arrêté;
Vu l'arrêté DIDD/2011 n° 180 du 13 mai 2011 du Préfet de Maine-et Loire, ayant prescrit l'enquête parcellaire, fixé du vendredi 17 juin 2011 au lundi 11 juillet 2011 inclus, l'ouverture de l'enquête publique avec dépôt du dossier dans les mairies de Cantenay-Epinard, Chambellay, Feneu, Grez-Neuville, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné et Pruillé (Maine-et-Loire), au cours de cette période le dossier pourra être consulté aux heures d'ouverture des bureaux et ayant désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Madame Thérèse B...;
Vu les plans parcellaires échelle 1/2000ème datés du 09 mars 2011, 14 mars 2011, 15 mars 2011, 16 mars 2011 et 17 mars 2011;
Vu l'état parcellaire établi avant enquête daté du 02 mai 2011;
Vu la copie partielle certifiée conforme du registre d'enquête parcellaire ouvert à :
- la mairie de Chambellay (Maine-et-Loire) le 14 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h30 contenant une observation ;
- la mairie de Feneu (Maine-et-Loire) le 07 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h contenant aucune observation;
- la mairie de Grez-Neuville (Maine-et-Loire) le 08 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 12h contenant aucune observation;
- la mairie de La Membrolle-Sur-Longuenée (Maine-et-Loire) le 06 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 contenant une lettre en pièce annexe;
- la mairie de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire) le 09 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h30 contenant quatre lettres en pièces annexes;
Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-4 à R. 131-11 du Code de l'Expropriation, à savoir :
- l'attestation du 11 juillet 2011 de Monsieur Denis C..., Maire de la commune de Chambellay (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 12 juillet 2011 de Madame Bernadette D..., Maire de la commune de Feneu (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 12 juillet 2011 de Monsieur Jean-Yves E..., Maire de la commune de Grez-Neuville (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 12 juillet 2011 de Monsieur Jean-Louis G..., Maire de la commune de La Membrolle-Sur-Longuenée (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 11 juillet 2011 de Monsieur Bernard H..., Maire de la commune de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire),
certifiant que l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire nécessaire à l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine et Loire) et La Jaille-Yon ( Maine et Loire) a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;
- l'exemplaire du journal "Ouest-France", édition Maine-et-Loire en date du 08 juin 2011 et 20 juin 2011, contenant insertion de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire;
- l'exemplaire du journal "Le Courrier de l'Ouest", édition Maine-et Loire en date du 08 juin 2011 et 20 juin 2011, contenant insertion de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire;
- l'exemplaire de l'affiche d'ouverture de l'enquête parcellaire;
La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions de l'article R. 131-6 du Code de l'Expropriation, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ces derniers portant la signature de leurs destinataires et la date de l'accusé de réception du :
- 19 mai 2011 pour Madame Chantal Y..., Monsieur Jean- Marc Z..., Monsieur Gabriel X...;
- le 20 mai 2011 pour Madame Claude J... et Monsieur Hervé J...;
- 23 mai 2011 pour Madame Marielle K...;
Vu la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 08 août 2011, contenant son avis favorable;
Vu l'arrêté DIDD/2014 n° 346 du Préfet de Maine et Loire du 03 novembre 2014, ayant déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire des communes de Chambellay, Feneu, Grez-Neuville, La Membrolle-sur-Longuenée et Montreuil-Juigné ( Maine et-Loire) et désignés sur l'état parcellaire annexé audit arrêté;
Attendu que le dossier comprend toutes les pièces mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, et que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs;
DECLARONS EXPROPRIES IMMEDIATEMENT pour cause d'utilité publique, au profit du Conseil Général de Maine-et-Loire, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire des communes de Chambellay, Feneu, Grez-Neuville, La Membrolle-sur-Longuenée et Montreuil-Juigné ( Maine-et-Loire) et dont la désignation suit : »,
ALORS D'UNE PART QUE le commissaire enquêteur doit donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés à l'issue de l'enquête parcellaire ; qu'en visant la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 8 août 2011 contenant son avis favorable sans viser l'avis du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvrages projetés, le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
ALORS D'AUTRE PART QUE l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Nantes entrainera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Z... demandeur au pourvoi incident
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé le transfert de propriété de partie des parcelles appartenant à M. Jean Marc Z... cadastrées section B, n° 770 (Rue de Grieul) et n° 742 (Rue de Grieul) situées sur la commune de Grez-Neuville,
AUX MOTIFS QUE
« Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 121-1 à L 121-5, R. 121-1 à R. 121-2, R. 131-1 à R. 131-2, R. 131-3 à R. 131-8 et L. 220-1 ;
Vu la requête du 13 Avril 2015 du Préfet de Maine-et-Loire parvenue le 17 Avril 2015 à notre secrétariat et tendant à voir prononcer l'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine-et-Loire) et La Jaille -Yon (Maine-et-Loire);
Vu l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 06 janvier 2012 dudit Préfet ayant déclaré d'utilité publique l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine-et-Loire) et La Jaille-Yvon (Maine-et Loire), l'expropriation devant être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date de la publication dudit arrêté ;
Vu l'arrêté DIDD/2011 n° 180 du 13 mai 2011 du Préfet de Maine-et Loire, ayant prescrit l'enquête parcellaire, fixé du vendredi 17 juin 2011 au lundi 11 juillet 2011 inclus, l'ouverture de l'enquête publique avec dépôt du dossier dans les mairies de Cantenay-Epinard, Chambellay, Feneu, Grez-Neuville, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné et Pruillé (Maine-et-Loire), au cours de cette période le dossier pourra être consulté aux heures d'ouverture des bureaux et ayant désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Madame Thérèse B... ;
Vu les plans parcellaires échelle 1/2000ème datés du 09 mars 2011, 14 mars 2011, 15 mars 2011, 16 mars 2011 et 17 mars 2011;
Vu l'état parcellaire établi avant enquête daté du 02 mai 2011 ;
Vu la copie partielle certifiée conforme du registre d'enquête parcellaire ouvert à :
- la mairie de Chambellay (Maine-et-Loire) le 14 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h30 contenant une observation ;
- la mairie de Feneu (Maine-et-Loire) le 07 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h contenant aucune observation ;
- la mairie de Grez-Neuville (Maine-et-Loire) le 08 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 12h contenant aucune observation ;
- la mairie de La Membrolle-Sur-Longuenée (Maine-et-Loire) le 06 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 contenant une lettre en pièce annexe ;
- la mairie de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire) le 09 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h30 contenant quatre lettres en pièces annexes ;
Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-4 à R. 131-11 du Code de l'Expropriation, à savoir :
- l'attestation du 11 juillet 2011 de Monsieur Denis C..., Maire de la commune de Chambellay (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 12 juillet 2011 de Madame Bernadette D..., Maire de la commune de Feneu (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 12 juillet 2011 de Monsieur Jean-Yves E..., Maire de la commune de Grez-Neuville (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 12 juillet 2011 de Monsieur Jean-Louis G..., Maire de la commune de La Membrolle-Sur-Longuenée (Maine-et-Loire),
- l'attestation du 11 juillet 2011 de Monsieur Bernard H..., Maire de la commune de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire),
certifiant que l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire nécessaire à l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine et Loire) et La Jaille-Yvon ( Maine et Loire) a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;
- l'exemplaire du journal "Ouest-France", édition Maine-et-Loire en date du 08 juin 2011 et 20 juin 2011, contenant insertion de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- l'exemplaire du journal "Le Courrier de l'Ouest", édition Maine-et Loire en date du 08 juin 2011 et 20 juin 2011, contenant insertion de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- l'exemplaire de l'affiche d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions de l'article R. 131-6 du Code de l'Expropriation, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ces derniers portant la signature de leurs destinataires et la date de l'accusé de réception du :
- 19 mai 2011 pour Madame Chantal Y..., Monsieur Jean- Marc Z..., Monsieur Gabriel X... ;
- le 20 mai 2011 pour Madame Claude J... et Monsieur Hervé J... ;
- 23 mai 2011 pour Madame Marielle K... ;
Vu la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 08 août 2011, contenant son avis favorable ;
Vu l'arrêté DIDD/2014 n° 346 du Préfet de Maine et Loire du 03 novembre 2014, ayant déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire des communes de Chambellay, Feneu, Grez-Neuville, La Membrolle-sur-Longuenée et Montreuil-Juigné ( Maine et-Loire) et désignés sur l'état parcellaire annexé audit arrêté ;
Attendu que le dossier comprend toutes les pièces mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, et que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ;
DECLARONS EXPROPRIES IMMEDIATEMENT pour cause d'utilité publique, au profit du Conseil Général de Maine-et-Loire, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire des communes de Chambellay, Feneu, Grez-Neuville, La Membrolle-sur-Longuenée et Montreuil-Juigné ( Maine-et-Loire) et dont la désignation suit : »,
ALORS D'UNE PART QUE le commissaire enquêteur doit donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés à l'issue de l'enquête parcellaire ; qu'en visant la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 8 août 2011 contenant son avis favorable sans viser l'avis du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvrages projetés, le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
ALORS D'AUTRE PART QUE l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entrainera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.