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14-25329 Généré par l'IA

Government Renounces Expropriation; Court Orders Payment of Costs

Numéro de cause 14-25329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order had transferred ownership of a portion of certain parcels belonging to an individual to a local governmental authority, following an appeal that was partially rejected. However, the governmental authority subsequently renounced the benefit of the initial expropriation order. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the matter, noting the renunciation, and ordered the governmental authority to pay the costs and a sum to the individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Government Renounces Expropriation; Court Orders Payment of Costs: However, the governmental authority subsequently renounced the benefit of the initial expropriation order. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the matter, noting the renunciation, and ordered the governmental authority to pay the costs and a sum to the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation commandement de payer administration locale dessaisissement de fortune paiement des prestations épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département du Lot et le condamne à payer à Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the demand of the Department of Lot and order it to pay a sum to Mme X for legal costs.
Généré par l'IA
18-12245
Public Entity Withdraws Expropriation Appeal; Court Orders Costs and Damages
08-10891
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Legal Costs
90-70166
Municipality Expropriation Appeal Withdrawal
92-70118
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award
12-26987
Property Owner v. State Expropriation Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the demand of the Department of Lot and order it to pay a sum to Mme X for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Lot, 8 juillet 2014) prononce le transfert de propriété, au profit du département du Lot, d'une partie des parcelles cadastrées AC 238 et 239 appartenant à Mme X... ;

Que, par un arrêt du 21 janvier 2016, le pourvoi formé par Mme X..., ayant été partiellement rejeté, a été radié ;

Que, par mémoire du 15 mars 2016, après rétablissement, le département du Lot renonce au bénéfice de cette ordonnance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate que le département du Lot renonce au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation n°14/00006 rendue le 8 juillet 2014 par le juge de l'expropriation du Lot ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le département du Lot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département du Lot et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.