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15-18874 Généré par l'IA

Cassation Court Annuls Prior Decision for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 15-18874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled its prior decision (arrêt n° 856 F-D of May 26, 2016) that had rejected an appeal, because the prior decision substituted an appellate review ground based purely on law, which was identified *ex officio*, without sending the warning notice required by Article 1015 of the Code of Civil Procedure to the parties, despite a contrary notation on the original ruling, necessitating a new examination of the appeal on January 11, 2017.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile; Cassation Court Annuls Prior Decision for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile contrôle de la procédure retrait de l'annulation procédure préjudicielle d'urgence notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The decision to strike down the previous ruling was based on the failure to send the warning provided for in this article before substituting a purely legal ground.
Généré par l'IA
21-14681
Court of Cassation Ruling on Procedural Formalism and Retroactivity of Appeal Requirements
95-18482
Cassation Appeal Overruled Due to Prior Judgment Annulment
17-24006
Cassation Court Partially Quashes Ruling on Employee Warning Annulment Due to Improper Disciplinary Procedure Application
01-82299
Cassation Rejection of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
22-10808
Court of Cassation Quashes Appellate Ruling Based on Retrospective Application of New Procedural Precedent.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The decision to strike down the previous ruling was based on the failure to send the warning provided for in this article before substituting a purely legal ground.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 26 mai 2016, un arrêt n° 856 F-D sur le pourvoi formé par l'association Aub santé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le pourvoi a été rejeté par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné, sans que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ;

Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'association Aub santé et de rabattre l'arrêt du 26 mai 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 856 F-D rendu le 26 mai 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi de l'association Aub santé ;

Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° A 15-18.874 à l'audience du 11 janvier 2017 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.