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15-26711 Généré par l'IA

Social Security Organization Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 15-26711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a social security organization against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bordeaux on September 10, 2015, concerning a dispute with a company, as the withdrawal was explicitly declared by the organization's counsel on July 4, 2016, and consequently, the court noted the withdrawal in accordance with the procedure outlined in the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay the costs and rejecting its request based on Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Organization Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Mots-clés

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sécurité sociale commandement de payer jugement civil procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal after the report must be confirmed by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by URSSAF d'Aquitaine.
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97-16210
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
97-20379
Withdrawal of Appeal in Social Security Case Accepted
97-14999
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
92-16302
Withdrawal of Appeal and Discontinuance Accepted in Social Security Case
17-13403
Withdrawal of Appeal in Social Security Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal after the report must be confirmed by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by URSSAF d'Aquitaine.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2016, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF d'Aquitaine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Jet Set ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.