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15-17256 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds

Numéro de cause 15-17256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants filed an appeal on April 27, 2015, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 26, 2014; however, the declaration of appeal was not followed within the time limit stipulated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure by the filing of a brief containing the legal grounds relied upon against the challenged decision, and the appellants could not benefit from any extension, suspension, or interruption of the relevant deadline, leading the Supreme Court to declare the appeal forfeited based on this procedural omission.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, dépend; Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs péremption article du CPC moment du dépôt prolongation de délai exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision establishes the legal consequence, namely the forfeiture of the appeal, applied in the dispositive.
dépend
The appellants were ordered to pay the costs (condamne... aux dépens).
Généré par l'IA
16-14956
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing
12-22979
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
09-69097
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds for Appeal
91-80731
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds
93-18220
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article is the basis for declaring the forfeiture (déchéance) because the required memorandum was not filed after the appeal was lodged.

Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision establishes the legal consequence, namely the forfeiture of the appeal, applied in the dispositive.

dépend

The appellants were ordered to pay the costs (condamne... aux dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus le 27 avril 2015 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.