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16-85983 Généré par l'IA

Case Transfer for Review of Aggravated Rape Conviction

Numéro de cause 16-85983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal lodged by a defendant, previously sentenced to eighteen years of criminal imprisonment for aggravated rape and aggravated sexual assault by the assize court of Mayotte, along with a cross-appeal by the public prosecutor. Pursuant to Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation, finding appropriate grounds for the transfer of jurisdiction, designated the assize court of Réunion to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 380-14 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Transfer for Review of Aggravated Rape Conviction: Pursuant to Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation, finding appropriate grounds for the transfer of jurisdiction, designated the assize court of Réunion to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation cas grave code de procédure pénale viol fixation de la peine transfert de garde

Dispositions légales citées

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article 380-14 du code de procédure pénale
This article provided the basis for the Court of Cassation to designate a different jurisdiction to hear the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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93-84541
Cassation Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Aggravated Rape Case
14-85789
Cassation Court Upholds Referral to Assize Court for Rape and Sexual Assault Charges
01-80368
Appeal Against Aggravated Rape Sentence Dismissed on Procedural Grounds
10-84486
Rape Conviction Appeal Review and Civil Party Inadmissibility
95-81665
Conflict of Jurisdiction Regarding Aggravated Sexual Assault Reclassified as Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-14 du code de procédure pénale

This article provided the basis for the Court of Cassation to designate a different jurisdiction to hear the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. X...,

de l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 15 septembre 2016, qui, pour viol aggravé et atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et deux ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la RÉUNION ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;