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16-86506 Généré par l'IA

Designation of Court for Retrial in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 16-86506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal against a judgment from the Assize Court of French Guiana that sentenced an individual to twelve years of criminal imprisonment for aggravated rape, following an appeal by the convicted person and an incidental appeal by the public prosecutor. Pursuant to Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation decided to designate the Assize Court of French Guiana, differently constituted, to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 380-14 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Designation of Court for Retrial in Aggravated Rape Case: Pursuant to Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Court of Cassation decided to designate the Assize Court of French Guiana, differently constituted, to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave viol fixation de la peine code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 380-14 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the designation of the court to hear the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
10-84457
Appeal Remand for Aggravated Rape Conviction
17-80091
Cassation Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape
16-86509
Réunion Assize Court Appeal Designation
10-84932
Case Transfer for Appeal in Aggravated Rape and Theft Proceedings
12-87137
Applicant v. Instruction Chamber of the Paris Court of Appeal (Aggravated Rape and Sexual Assault Indictment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 380-14 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the designation of the court to hear the appeal.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Tony X...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 6 octobre 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la GUYANE, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;