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16-85104 Généré par l'IA

Appellant Forfeiture in Narcotics and Smuggling Conspiracy Case

Numéro de cause 16-85104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the instruction division of the Court of Appeal which confirmed an indictment before the correctional court for aggravated criminal conspiracy, repeated narcotics offenses, and smuggling dangerous goods. The Court of Cassation noted that the case file arrived on August 17, 2016, but the appellant failed to file a memorandum detailing the grounds for cassation within the statutory time limit, leading the Court to declare the appeals forfeited pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant Forfeiture in Narcotics and Smuggling Conspiracy Case: The Court of Cassation noted that the case file arrived on August 17, 2016, but the appellant failed to file a memorandum detailing the grounds for cassation within the statutory time limit, leading the Court to declare the appeals forfeited pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation cas grave ordonnance de renvoi délais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeals forfeited (déchéance) because the appellant failed to file the required brief.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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94-80564
Appeal Forfeiture in Narcotics Case Due to Unsigned Submission
99-88032
Narcotics Offenses and Smuggling Appeal Dismissal
98-85016
Inadmissibility of Appeal for Failure to File Grounds of Cassation
JURITEXT000007524513
Appeal Regarding Jurisdiction Over Smuggling Conviction Following Drug Use Indictment
15-80209
Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds (Narcotics/Smuggling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeals forfeited (déchéance) because the appellant failed to file the required brief.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Ludovic X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 juillet 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 17 août 2016 ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de ses pourvois par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.