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15-87522 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals Lacking Standing and Authority

Numéro de cause 15-87522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeals filed by an individual and a holding company inadmissible because the individual had not been a party to the appellate proceedings and therefore lacked standing to appeal to the Supreme Court, and the individual who filed the appeal on behalf of the company lacked the proper managerial authority to represent it in the Supreme Court appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeals Lacking Standing and Authority: The Supreme Court declared the appeals filed by an individual and a holding company inadmissible because the individual had not been a party to the appellate proceedings and therefore lacked standing to appeal to the Supreme Court, and the individual who filed the appeal on behalf of the company lacked the proper managerial authority to represent it in the Supreme Court appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the bench present during the public hearing.
Généré par l'IA
91-43120
Lack of Authority to File Appeal
JURITEXT000007079711
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
08-14178, 08-19823
Appeal Inadmissibility: Standing and Timeliness
92-60351
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
86-45172
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the bench present during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Benjamin X...,- la société Holding Financière X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une mesure de saisie pénale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

I-Sur le pourvoi formé par M. Benjamin X... :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a statué sur le seul appel de la société Holding Financière X... ;

Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;

II-Sur le pourvoi formé par la société Holding Financière X... :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Benjamin X..., qui a formé le pourvoi pour le compte de la société Holding financière X..., n'avait pas la qualité de gérant de droit de celle-ci et ne bénéficiait d'aucun pouvoir pour ce faire ;

Par ces motifs :

I-Sur le pourvoi de M. Benjamin X... :

Le déclare irrecevable ;

II-Sur le pourvoi de la société Holding Financière X... :

Le déclare irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.