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16-81172 Généré par l'IA

Forgery and Use Appeal Dismissed Due to Failure to Recuse Judge

Numéro de cause 16-81172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant party, appealing a decision by the appellate instruction chamber that confirmed a dismissal order in a case concerning forgery and use, and which also imposed a civil fine on an individual, sought to challenge the impartiality of an investigating judge before the Court of Cassation. The Court rejected the appeal, reasoning that the applicants could not raise an issue regarding the impartiality of an instruction chamber judge before the Court of Cassation because they failed to utilize the established legal mechanism of recusal under the relevant procedural code when they had the opportunity to do so.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 668 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Forgery and Use Appeal Dismissed Due to Failure to Recuse Judge: The Court rejected the appeal, reasoning that the applicants could not raise an issue regarding the impartiality of an instruction chamber judge before the Court of Cassation because they failed to utilize the established legal mechanism of recusal under the relevant procedural code when they had the opportunity to do so.

Mots-clés

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demande de récusation décisions incidentes procédure de faux doutes sur l'impartialité décision préjudicielle attaquable révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 668 du code de procédure pénale
The court rejected the means because the applicants failed to use the possibility to request the impartiality of the judge by applying this article.
591 et 593 du code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds for appeal but were not the basis for the final rejection by the court.
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article was cited in the grounds for appeal but was not the basis for the final rejection by the court.
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03-80284
Appeal Inadmissible Against Dismissal of Forgery Charges
99-87849
Appeal Dismissed in Forgery Case Lacking Grounds for Trial
08-87816
Appeal Regarding Instruction Chamber's Dismissal of Forgery Investigation
02-86620
Appeal Regarding Dismissal for Forgery and Evidentiary Issues
07-81162
Appeal on Forgery Refusal Deemed Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 668 du code de procédure pénale

The court rejected the means because the applicants failed to use the possibility to request the impartiality of the judge by applying this article.

591 et 593 du code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds for appeal but were not the basis for the final rejection by the court.

article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article was cited in the grounds for appeal but was not the basis for the final rejection by the court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- L'association Premice, partie civile,

- M. Roger X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la première contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné le second à une amende civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les demandeurs ne sauraient mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un juge composant la chambre de l'instruction, dès lors qu'ils n'ont pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l'article 668 du code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.