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15-86332 Généré par l'IA

Real Estate Company and Individuals v. Court of Appeal (Urban Planning Offenses Appeal Timeliness)

Numéro de cause 15-86332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicants, a real estate company and three individuals, were convicted by the Court of Appeal for urban planning offenses, resulting in fines and an order for site restoration. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because they were filed late; since the parties were present at the hearing where the decision date was announced and the judgment was rendered contradictorily on that date, the statutory five-day deadline for filing an appeal from that date was missed by the October 8, 2015, filings against the September 16, 2015, judgment.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Real Estate Company and Individuals v. Court of Appeal (Urban Planning Offenses Appeal Timeliness): The Supreme Court declared the appeals inadmissible because they were filed late; since the parties were present at the hearing where the decision date was announced and the judgment was rendered contradictorily on that date, the statutory five-day deadline for filing an appeal from that date was missed by the October 8, 2015, filings against the September 16, 2015, judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles urbanisme acte tardif délai légal audition des parties droit foncier

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 568 du code de procédure pénale
The provision was used to establish that the appeals were filed too late, rendering them inadmissible.
article 618-1 du code de procédure pénale
The court explicitly ordered that this article should not be applied.
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2308867
Real Estate Company v. Developer (Timeliness of Appeal)
94-84583
Urban Planning Violation Appeal Dismissal for Untimely Submissions
06-84231
Urban Planning Offenses Appeal Timeliness
14-88143
Urban Planning Offenses Statute of Limitations Appeal
21NT02277
Property Companies v. Municipal Council on Urban Development Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The provision was used to establish that the appeals were filed too late, rendering them inadmissible.

article 618-1 du code de procédure pénale

The court explicitly ordered that this article should not be applied.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société civile immobilière Carole,

- M. Franck X...,

- M. Frédéric X...,

- M. Jean-Philippe Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, la première à 30 000 euros d'amende, les deuxième troisième et quatrième à 7 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que, selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... et Y... étaient présents et assistés de leur avocate à l'audience du 17 juin 2015, et la société civile immobilière Carole représentée par cette même avocate à la même audience, où l'affaire a été débattue et qu'ils ont été informés que l'arrêt serait rendu le 16 septembre 2015 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prononcé sa décision ;

Attendu que c'est donc à tort que l'arrêt, qui a été rendu contradictoirement, a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard des prévenus ;

Que, dès lors, les pourvois, formés le 8 octobre 2015, doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ;

Par ces motifs :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale code ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.