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15-21874 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal; Orders Costs and Damages

Numéro de cause 15-21874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal filed by a company challenging a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on May 29, 2015, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal by the appealing party, ordered that party to bear the costs, and also condemned that party to pay the opposing party a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Knauf industries gestion aux dépens; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal; Orders Costs and Damages: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal by the appealing party, ordered that party to bear the costs, and also condemned that party to pay the opposing party a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête procédure préjudicielle réduction de l'amende honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Condamne la société Knauf industries gestion aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 12 octobre 2016 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Knauf industries gestion, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Knauf industries gestion de son désistement ;

Condamne la société Knauf industries gestion aux dépens

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Knauf industries gestion à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.