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11-25394 Généré par l'IA

Supreme Court Revokes Decision on Inadmissible Direct Appeal of Industrial Tribunal Judgment

Numéro de cause 11-25394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court revoked its prior decision because it mistakenly reviewed an appeal when the underlying judgment from the industrial tribunal, which concerned the recognition of an employment contract and sought an indeterminate remedy, was subject to a standard appeal rather than being a final judgment appealable directly to the Supreme Court under the relevant procedural articles. Consequently, applying articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the direct appeal to the Supreme Court inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Revokes Decision on Inadmissible Direct Appeal of Industrial Tribunal Judgment: Consequently, applying articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the direct appeal to the Supreme Court inadmissible.

Mots-clés

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code de procédure civile contrats de travail contrôle de la procédure annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 928 du 23 mai 2013, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment being appealed was subject to appeal, not cassation.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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98-43649
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
92-41770
Industrial Tribunal Jurisdiction and Appeal Motivation Sufficiency
94-42644
Supreme Court Overturns Labor Tribunal Decision on Default Judgment Opposition
96-41691
Corporation Appeal Against Labor Tribunal Judgment on Abusive Termination Declared Inadmissible by Supreme Court
99-42872
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment being appealed was subject to appeal, not cassation.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 928 du 23 mai 2013, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la chambre sociale a rendu un arrêt de rejet sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 septembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'Orange, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ;

Et, statuant à nouveau :

« Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie) rendu le 7 septembre 2011 sur une demande qui, tendant à obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 928 F-D rendu le 23 mai 2013 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ; »

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.