Judicial Liquidation Interrupting Civil Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a civil appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, where the appellant company was subsequently placed into judicial liquidation with an administrator appointed. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the instance of the appeal was interrupted by the judicial liquidation, compelling the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Interrupting Civil Appeal Proceedings: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the instance of the appeal was interrupted by the judicial liquidation, compelling the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles likely form the substantive basis for the decision to note the interruption of the proceedings, as they are cited just before the reasoning leading to the conclusion.
Texte complet
Interruption d'instance
Arrêt n° 1117 F-D
Pourvoi n° R 15-25.351
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Motorstyle, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8 quai de l'Artois, 94170 Le Perreux-sur-Marne, représentée par la société Gauthier-Sohm, liquidateur, dont le siège est 42 ter rue Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,
contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Honda Motor Europe limited, société par actions simplifiée, dont le siège est parc d'activités de Paris-Est Madeleine, Croissy, Beaubourg, BP 4, 77312 Marne-la-Vallée cedex 2,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Motorstyle, de la SCP Lévis, avocat de la société Honda Motor Europe limited, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre 2015, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la société Honda Motor Europe limited ;
Attendu que, par jugement du 26 juillet 2016, la société Motorstyle a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl Gauthier-Sohm étant désignée liquidateur ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 mars 2017 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.