Companies v. Opposing Party: Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the High Court was filed on behalf of two companies against a decision from the lower appellate court, and the filing lawyer subsequently lodged a formal withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been filed, the court acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural article, which mandates that a withdrawal filed after the report's deposit must be formally recorded in a decision, consequently recording the withdrawal, ordering the appellants to bear the costs, and rejecting their request under the relevant article while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Companies v. Opposing Party: Appeal Withdrawal and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal when it occurs after the filing of the report.
This provision was used to reject the appellants' claim for costs under this article and to order them to pay the other party's costs.
The court explicitly cites this article in the context of noting the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Deldis et CSF contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 11 septembre 2014, au profit de la société Lamotte distribution, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 décembre 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Deldis et CSF de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Lamotte distribution la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.