Legislator Jurisprudence & Législation
15-22475 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 15-22475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, formally lodged a notice of withdrawal of its appeal with the Supreme Court on May 20, 2016, challenging a judgment issued by the Versailles Court of Appeal on May 28, 2015, in favor of the opposing party. Since this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du code de procédure; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Since this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, in accordance with the relevant procedural article.

Mots-clés

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fixation des frais décisions incidentes conseil de la partie adverse retrait de la requête dépens modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 1026 du code de procédure
The withdrawal is noted based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure

Cited as the basis requiring that the withdrawal (désistement) after the report be noted by a judgment.

article 1026 du code de procédure

The withdrawal is noted based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mai 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metalufer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Metalufer du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Metalufer aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.