Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, formally lodged a notice of withdrawal of its appeal with the Supreme Court on May 20, 2016, challenging a judgment issued by the Versailles Court of Appeal on May 28, 2015, in favor of the opposing party. Since this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, in accordance with the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du code de procédure; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Since this withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, in accordance with the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis requiring that the withdrawal (désistement) after the report be noted by a judgment.
The withdrawal is noted based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mai 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metalufer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Metalufer du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Metalufer aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.