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15-23141 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Regularize Interrupted Proceedings Following Death of Opposing Party

Numéro de cause 15-23141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal with the Court of Cassation on August 7, 2015, against a ruling from the Paris Court of Appeal dated May 7, 2015, but since the opposing party died on October 5, 2015, and the resulting interruption of proceedings on July 7, 2016, failed to be regularized by the parties by the designated follow-up hearing, the court, applying the procedural rules concerning the termination of interrupted proceedings, pronounced the appeal withdrawn.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 370 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Regularize Interrupted Proceedings Following Death of Opposing Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Mots-clés

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clôture de la procédure règles procédurales audition des parties motifs de cassation décision préjudicielle attaquable ajournement de débats

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for legal costs.
Article 376 du code de procédure civile
This article provided the procedural basis for the Court to pronounce the striking out (radiation) of the appeal after the interruption of proceedings was not regularized.
Article 370 du code de procédure civile
This article establishes the basis for the general rules regarding the continuation of proceedings, relevant to the failure to regularize after an interruption.
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11-12461
Interruption and Removal of Appeal Due to Death of Appellant
86-19573
Dismissal of Appeal Due to Failure to Continue Proceedings After Death of Party
02-18810
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

This article provided the procedural basis for the Court to pronounce the striking out (radiation) of the appeal after the interruption of proceedings was not regularized.

Article 370 du code de procédure civile

This article establishes the basis for the general rules regarding the continuation of proceedings, relevant to the failure to regularize after an interruption.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. A... X... s'est pourvu en cassation le 7 août 2015 contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris et signifié le 19 juin 2015 dans une instance l'opposant à René Y...;

Attendu que René Y...est décédé le 5 octobre 2015 et que ce décès a été dénoncé à M. A... X... le 26 novembre 2015 ;

Attendu que, par arrêt du 7 juillet 2016, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 octobre 2016 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.