Correction of Judgment Regarding Rent and Horse Box Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a material error in its prior ruling of February 25, 2016, which had partially overturned a lower court's decision regarding the rent for operating buildings and the reimbursement for horse boxes; specifically, the original judgment incorrectly stated that one party was ordered to pay the other €6,840 for horse boxes when the stated reasoning indicated that the claim for reimbursement by the former against the latter should have been dismissed. Therefore, pursuant to the relevant procedural code, the Court corrected the prior judgment to accurately reflect that the portion of the decision dismissing the claim for horse box reimbursement, alongside the portion setting the operating building rent at €1,411, was what was being quashed and remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Rent and Horse Box Reimbursement: Therefore, pursuant to the relevant procedural code, the Court corrected the prior judgment to accurately reflect that the portion of the decision dismissing the claim for horse box reimbursement, alongside the portion setting the operating building rent at €1,411, was what was being quashed and remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited at the beginning of the decision as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the prior judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Vu l'arrêt n° 285 F-D du 25 février 2016, rendu sur les pourvois n° D 14-29.085 et U 14-26.845 ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 25 février 2016, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse, mais seulement en ce qu'il fixe le loyer dû par le preneur à la somme de 1 411 euros pour les bâtiments d'exploitation et en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à M. Bruno Y... la somme de 6 840 euros au titre du remboursement des box à chevaux, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 25 février 2016 que M. et Mme X... avaient été déboutés de leur demande de condamnation de Bruno Y... à leur payer le coût des box à chevaux et non pas condamnés à lui payer une somme de 6 840 euros à ce titre ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 285 F-D du 25 février 2016 en ce qu'il a cassé et annulé l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse, mais seulement en ce qu'il fixe le loyer dû par le preneur à la somme de 1 411 euros pour les bâtiments d'exploitation et en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à M. Bruno Y... la somme de 6 840 euros au titre du remboursement des box à chevaux et renvoyé sur ces points la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
DIT qu'il y a lieu de lui substituer la disposition suivante :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce en ce qu'il fixe le loyer dû par le preneur à la somme de 1 411 euros pour les bâtiments d'exploitation et en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande de remboursement des box à chevaux, l'arrêt rendu le 19 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.